En 1991, une société algérienne (le demandeur) consentit à vendre à une société française (le défendeur) une quantité donnée de céréales devant être livrée dans un port français. Il avait été constaté, à la livraison, que la marchandise comprenait une proportion anormalement élevée de l'un de ses constituants. L'acheteur accepta de payer une partie du prix et proposa, pour le reste, un règlement amiable. Le vendeur refusa et engagea une procédure d'arbitrage, dans laquelle furent appliquées au fond les règles des Incoterms telles qu'elles avaient été définies par la CCI.

'Attendu que les parties, dans le contrat [...], n'ont pas indiqué expressément la loi applicable ;

Attendu que par la suite, les parties, dans les écritures présentées au cours de la procédure d'arbitrage, n'ont pas demandé l'application d'une loi déterminée ;

Attendu que le contrat du 5 décembre 1991 utilise le terme C&F pour qualifier la vente sur laquelle il porte (articles 4 et 5) ;

Attendu que les parties, en se référant à ce terme, ont entendu se fier à la définition qui en est donnée par la Chambre de commerce internationale dans les Incoterms, et que cette interprétation de la volonté des parties est renforcée par le fait que l'article 10 du contrat prévoit, pour le règlement des litiges, le recours à l'arbitrage de la Chambre de commerce internationale ;

Attendu que l'article 13-5 du Règlement de conciliation et d'arbitrage de la CCI dispose que l'arbitre tiendra compte dans tous les cas des stipulations du contrat et des usages du commerce ;

Attendu que l'arbitre considère devoir appliquer, pour la détermination des obligations des parties et la solution du litige qui les oppose, les règles dégagées par la Chambre de commerce internationale dans sa définition de la vente C&F, figurant dans les Incoterms.

[. . . . . . . .]

Attendu que la conformité de la marchandise doit être appréciée au moment du transfert des risques à l'acheteur, que ce transfert intervient, dans une vente C&F, à l'embarquement et que cette règle a été adoptée par la Convention de Vienne (art. 36.1) ;

Attendu que l'article 2 du contrat prévoit un contrôle qualité/poids au port d'embarquement et que l'article 5 stipule que « l'acheteur peut à ses frais faire contrôler qualité et poids à l'embarquement par une société de contrôle de premier ordre » ;

Attendu que, si le contrôle à l'embarquement tel que prévu par les articles 2 et 5 du contrat est conforme aux règles de la vente C&F, les résultats de ce contrôle constituent une simple présomption de la conformité de la marchandise, et n'ont pas pour effet de dégager le vendeur de son obligation de livrer à l'acheteur une marchandise conforme aux qualités convenues, d'autant que l'article 7 du contrat stipule expressément que le vendeur garantit à l'acheteur que le produit livré sera conforme au tarif douanier commun C.E. n° […]

Attendu que les résultats du contrôle effectué par la société [A], faisant état d'un taux de [constituant] de 21,08 %, sont contredits par l'analyse du laboratoire [B] qui a relevé un taux de [constituant] de 29,1%, par l'analyse du laboratoire [C] qui a révélé un taux de 28,45%, ainsi que par celle du laboratoire [D] qui a révélé un taux de 28,80% ;

Attendu que les résultats concordants des analyses des trois laboratoires susmentionnés doivent être pris en considération pour déterminer le taux en [constituant] de la marchandise lors de l'embarquement ;

Attendu que le vendeur n'a établi ni la preuve ni les raisons éventuelles d'une variation du taux de [constituant] entre le moment où la marchandise a été embarquée et celui où elle a été déchargée, et que, en tout état de cause, l'obligation prévue à l'article 7 du contrat implique que le vendeur garantisse que la marchandise est conforme au tarif douanier CE n° […] lors du dédouanement ;

Attendu que, si l'acheteur pouvait, conformément à l'article 5 du contrat, faire contrôler la qualité de la marchandise à l'embarquement, son abstention n'a pas pour effet de dégager le vendeur de son obligation de lui livrer une marchandise conforme ; […]'